CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au parfait paiement de la facture. Le vendeur aura la faculté, en cas de non-paiement des sommes dues, de reprendre sans formalité, les marchandises livrées dans tous les locaux de son client et en cas de difficultés, sur simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente.
Le transfert de propriété des marchandises, objet de la présente facture, est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et des articles L624-16 et suivants du Code du Commerce sur la réserve de propriété, les risques étant transférés à la charge de l’acquéreur dès la livraison des marchandises.
Conformément aux dispositions de la loi n° 80–335 du 12 mai 1980, le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement total du prix convenu en principal, intérêts et frais.
Les acomptes perçus par le vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts compensatoires.
CLAUSES DE PAIEMENT : Les conditions de paiement de la Société RUN SUD AUTOS sont les suivantes :
Au comptant à la date de facturation.
Exceptionnellement pour les professionnels, la facture sera payable à terme, mais dans ce cas, la vente sera matérialisée par un effet de commerce qui fixera la date du paiement.
En cas de non-paiement à la date convenue, c’est-à-dire, soit à la date de facturation, soit à la date d’échéance de l’effet de commerce, il sera dú à la Société RUN SUD AUTOS un intérêt de 2.00% par mois de retard à compter de la date prévue pour le paiement et ce, jusqu’à apurement de la dette et sans aucune mise en demeure préalable.
A compter du 1er Janvier 2013, une nouvelle pénalité forfaitaire sera ainsi due au créancier pour tout paiement intervenant après la date d’échéance. Ainsi, conformément au décret 2012-1115 du 02 Octobre 2012 et en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement par le client professionnel de la facture, entraînera de droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.
Par ailleurs, dans le cas où pour prévenir au recouvrement de sa créance la Société RUN SUD AUTOS sera obligé d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre organisme de recouvrement, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 15% de la somme due, pour le couvrir des pertes et frais autre que les dépens et nonobstant les indemnités pour frais qui pourront être conduit à réclamer au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en cas d’instance judiciaire.
Toutes sommes versées d’avance sur le prix seront considérées comme des arrhes.
La totalité du prix deviendra exigible, immédiatement, et de plein droit, en cas de non-respect d’une échéance sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. La Société RUN SUD AUTOS manifestera son intention de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la créance par le simple envoi d’une lettre recommandée adressée à l’acheteur, le mettant en demeure de payer la totalité de la somme due.
Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé.
CLAUSES DE GARANTIE : Les pièces vendues et posées par notre centre de montage RUN SUD AUTOS sont garanties à partir de la date de facturation. Nos conditions de garantie sont celles de nos propres fournisseurs tant en ce qui concerne la durée que l’étendue des prestations fournies. Notre garantie est limitée à une facture-avoir ou au remplacement à notre choix, des pièces reconnues défectueuses par notre atelier sous réserve de condition normale d’utilisation.
Sont exclus de la garantie : Les défauts de fonctionnement provoqués par un accident, un vol, une effraction, un incendie, un acte de vandalisme, la négligence, l’utilisation incorrecte, la surcharge ou le manque d’entretien.
Tout accessoire ou pièce de rechange présentant un dysfonctionnement et/ou une détérioration anormale due à une utilisation abusive du véhicule et/ou à une modification du véhicule ne correspondant pas aux normes du constructeur.
Aux réparations dont les repères (plombs…) appliqués par le vendeur ont été touchés, modifiés ou enlevés.
Aux frais résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé dans les délais.
La garantie exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation). Nos garanties ne comprennent que les pièces défectueuses et non la main-d’oeuvre.
Seul le responsable du centre, d’où les pièces ont été initialement posées sera décideur en matière de garantie. Tout recours à la garantie doit être soumis au service après-vente de la Société RUN SUD AUTOS dont l’accord est indispensable avant toute intervention.
Ces garanties s’appliquent uniquement sur présentation de la facture originale acquittée. En aucun cas, la garantie ne donne droit à des dommages et intérêts. En cas de remplacement des pièces par la Société RUN SUD AUTOS, la garantie des pièces montées en remplacement prend fin, dans tous les cas, au terme de la garantie initiale.
Par ailleurs, la garantie serait annulée automatiquement en cas d’intervention sur ces pièces faites par toutes personnes extérieures à la Société RUN SUD AUTOS. La garantie légale des anomalies et des vices cachées s’applique en tout état de cause dans les conditions normales des articles 16-41 et suivants du Code Civil.
GARANTIE : Conformément à la loi, les produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil. Ils ont aussi garantis par le fabricant contre toute défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.
PIECES ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUES ne sont ni repris ni échangées ni garantie.
TURBOS DE COMPÉTITION ne bénéficient pas de garantie dans le temps. Ces turbos de compétition sont utilisés sous l’entière responsabilité du client. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une mauvaise utilisation du produit.
COMMANDES : Les commandes sont passées au Vendeur selon tout moyen conforme aux usages (courrier, télécopie, e-mail, bon de commande…).
Pour toute commande ou devis, un acompte d’un montant proportionnel au prix de la pièce et/ou des travaux à effectuer sera demandé au client avant commande ou démarrage des travaux.
La commande est ferme et définitive par l’encaissement de l’acompte.
Elle n’est pas résiliable/modifiable, néanmoins, si le vendeur l’accepte, il pourra conserver l’acompte à titre d’indemnité sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
DEVIS : Il mentionne les travaux à exécuter et sa durée de validité.
Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, le devis vaut ordre de réparation. Celui-ci est établi en double exemplaire et constitue un bon de commande de prestation de service et d’achat de pièces de rechange induites par la réparation.
Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois, ces frais seront déductibles de la facture définitive du client, si les interventions sont réalisés dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis, et ce, pendant la durée de validité du devis.
Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur.
DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison, donnés aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement et des conditions de transport, n’ont qu’une valeur indicative.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant la Société RUN SUD AUTOS de son obligation de livrer: la guerre, les émeutes, les grèves, les incendies, les accidents, l’impossibilité de s’approvisionner.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES : Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la Société RUN SUD AUTOS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de la part de la Société RUN SUD AUTOS. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par la Société RUN SUD AUTOS entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
En cas d’acceptation du retour de marchandises ou de prestations de services, il sera établi un avoir dont la validité ne pourra excéder un délai de 3 mois. Celui-ci reste définitivement nominatif.
AVOIR VALABLE 3 MOIS – NON REMBOURSABLE.
FRAIS DE GARDIENNAGE : Le client prévenu par tout moyen de la mise à disposition du véhicule et/ou des produits commandés doit en prendre livraison sans délai et s’acquitter des sommes dues au Vendeur. Étant entendu que cette notification ne peut-être antérieure à la date de remise éventuellement prévues entre les parties. Passé un délai de 2 jours, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de gardiennage dont le tarif journalier est affiché en réception.
En cas de carence du Client, la vente sera résiliée de plein droit et l’acompte versé sera conservé à titre de clause pénale. Le vendeur pourra disposer librement du matériel non livré.
ACCESSOIRES ET OBJETS PERSONNELS : Le Prestataire n’est pas responsable des accessoires, des appareils et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.
PIÈCES DÉTACHÉES USAGÉES : Les pièces remplacées par la Société RUN SUD AUTOS sont la propriété du client, mais le fait par lui, de ne pas les réclamer à la livraison du véhicule équivaut à un délaissement de sa part sans qu’aucune compensation puisse lui être accordée de ce fait.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Pour toutes contestations ou tous litiges résultant de l’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux contractantes au Tribunal compétent de Saint-Pierre de la Réunion.
